Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L. 441-1 du
code du commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la SARL AD CLEANING,
immatriculée au RCS d’Antibes sous le numéro 911 772 473, dont le siège social est sis 1554
Route du Bord de mer à – Résidence l’Aquarama à SAINT-LAURENT-DU-VAR (06700)
dénommée tout au long des présentes « Le Prestataire », fournit aux Clients professionnels
dénommés tout au long des présentes « Les Clients ou le Client » qui lui en font la demande,
par courriel auprès du Prestataire, les Services suivants : Nettoyage industriel de système
frigorifique et nettoyage des hôtes de cuisine industrielles effectué en présence d’un
technicien du client, dénommés tout au long des présentes « les Services ».
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire
auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les
documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions générales de vente sont
systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de
passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client
préalablement à la conclusion d’une convention unique visée aux articles L. 441-3 et suivants
du code du commerce, dans les délais légaux.
Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes
Conditions générales de vente, y compris lorsque le client conclut avec le Prestataire un contrat
prévoyant des conditions particulières dans le but de réaliser l’une des prestations ci-dessus
énoncées.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés
à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Elles demeureront en vigueur tant que le société exerce son activité.

ARTICLE 2 – COMMANDES

2.1 Les commandes doivent être transmises par les clients directement sur le courriel du
prestataire à l’adresse suivante : contact.adcleaning@gmail.com
Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après que le Prestataire ait :
 accusé réception du courriel du client dans lequel celui-ci doit impérativement indiquer le
délai durant lequel il a besoin du prestataire pour qu’il réalise le(s) service(s)
commandé(s),
 communiqué les présentes conditions générales de vente au Client et le cas échéant, les
conditions particulières,

 réceptionné l’acceptation des présentes conditions générales de vente du Client par
courriel en réponse. L’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions générales de
vente constitue une preuve du contrat de vente.
Une fois ces étapes réalisées, la prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci
sont confirmées par l’envoi d’un mail.
Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de
l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
2.2 Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en
compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par courriel à
l’adresse indiquée précédemment, 10 jours au moins avant la date prévue pour la Fourniture de
Services commandés, tel que convenu par mail.
2.3 En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire
moins de 15 jours avant la date prévue pour la Fourniture des Services commandés, pour
quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant au nombre de
jour déplacement qui avait été prédéfini sur un prix horaire tel que stipulé à l’article « Tarifs » ci-
dessous des Services sera acquise au Prestataire et facturée au Client, à titre de dommages et
intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
2.4 Si la durée de la commande est écourtée durant celle-ci, chaque journée commandée sera
due (sur une base minimum de 4 heures de travail par nettoyeur soit 200 € HT par nettoyeur).

ARTICLE 3 – TARIFS

Les prestations de Services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la
passation de la commande, selon un taux horaire fixé à 50 € HT/nettoyeur, excepté à partir du
Vendredi à 20 Heures 00 jusqu’au Lundi à 5 Heures 00, où ce dernier sera majoré de
25%/heures.
Les tarifs s’entendent nets et HT et ne comprennent pas le forfait de déplacement sur le lieu de
la prestation.
Déplacements : Le point de départ de référence sera l’adresse la plus éloignée du
technicien de nettoyage affecté. Un taux horaire de 50€ HT/nettoyeur sera appliqué dès la
première minute du trajet.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque Fourniture de
Services.
Il est d’ores et déjà indiqué au client que les Services sont facturés au minimum sur une base
de 4 heures de travail soit 200 € HT/nettoyeur.
Si exceptionnellement, le prix des services ne peut être connu a priori ni indiqué avec
exactitude, les conditions de détermination du coût ainsi que la méthode de calcul du prix
permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis
détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L. 441-1, III du code
de commerce.
Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, en fonction du nombre des Services
commandées sur un même chantier, ou de la régularité de ses commandes de Services, dans
les conditions et selon les modalités décrites aux tarifs du Prestataire. En pareil cas, un contrat
prévoyant des conditions particulières sera communiqué et signé entre le Prestataire et le client.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE RÈGLEMENT

4.1 Délais de règlement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la Fourniture des Services commandés,
dans les conditions définies à l’article « Modalités de Fourniture des Services » ci-après, et
comme indiqué sur la facture remise au Client.
Conformément à l’article L 441-10 du Code de commerce, le délai de paiement ne peut
dépasser 30 jours après la date de fourniture des services, sauf accord contraire des parties. Le
délai de règlement convenu ne pouvant dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la
facture. Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois après la date
d’émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit
expressément stipulé par contrat et qu’il ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du
créancier.
Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de QUINZE (15) JOURS à
compter de la Fourniture des Services commandés, telle que définie aux présentes Conditions
Générale de vente (article « Modalité de Fourniture des Services »), arrêté d’un commun accord
entre le Client et le Prestataire lors de la négociation commerciale. Ce délai sera mentionné sur
la facture qui sera remise au Client par le Prestataire.
Les paiements se font uniquement par chèque et par virement bancaire sur le compte du
Prestataire dont le Relevé d’Identité Bancaire aura été fourni en même temps que la facture.
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la
facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions générales de
vente.

4.2 Pénalités de retard
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai
ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des
pénalités de retard calculées au taux journalier de 30 % du montant TTC du prix des Services
figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire,
sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au
Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit
d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve
en outre le droit de suspendre la Fourniture des Services commandés par le Client, de
suspendre l’exécution de ses obligations et d’annuler les éventuelles remises accordées à ce
dernier.

4.3 Absence de compensation
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes
réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être
valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la Fourniture
des Services commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes par le
Client au Prestataire au titre de l’achat desdits Services, d’autre part.

ARTICLE 5 – MODALITÉS DE FOURNITURE DES SERVICES

Les Services demandés par le Client seront fournis dans le délai maximum indiqué par le client
lorsqu’il passe commande à compter de la réception par le Prestataire du courriel de
commande.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité
engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la Fourniture des Services n’excédant pas
UN (1) mois. En cas de retard supérieur à UN (1) mois, le Client pourra demander la résolution
de la vente.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de
suspension de la Fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.
Les Services seront fournis au lieu indiqué par le client lors de la Commande.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de Fourniture des Services,
dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l’objet d’une facturation
spécifique complémentaire, après acceptation par le Client par courriel.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception
des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée dès lors où la prestation est réalisée
sous le contrôle d’un technicien diligenté par le Client.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE – GARANTIE

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de
conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de
Fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client ainsi que de son
technicien.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence
prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque
nature que ce soit.
Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable des fautes de toutes natures
(négligence, directe, indirecte…) commise par le technicien du Client qui reste sous
l’entière responsabilité de ce dernier.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y
rapportant, informer le Prestataire, par courriel, de l’existence des vices dans un délai maximum
de sept (7) jours à compter de leur découverte.
Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier selon la nature des vices constatés, à ses frais
exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du
Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la Fourniture des Services.

ARTICLE 7 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique
réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont
indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont

également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et
réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des
commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L’accès aux données
personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les
traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être
communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-
traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données
et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable
en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le
Fournisseur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans
consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et
les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire
externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL,
adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de
rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de
s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au
responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante :
contact.adcleaning@gmail.com .
En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès à savoir la CNIL
(Commission Nationale de l’informatique et des libertés, 3 place de Fontenoy – TAS 80 715 75
334 PARIS Cedex 7, tel 01.53.73.22.22 Fax : 01.53.73.22.00 – www.cnil.fr),.

ARTICLE 9 – IMPRÉVISION

Les présentes Conditions générales de vente excluent expressément le régime légal de
l’imprévision prévu à l’article 1195 du code civil pour toutes les opérations de Fourniture de
Services du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se
prévaloir des dispositions de l’article 1195 du code civil et du régime de l’imprévision qui y est
prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve
bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente,
quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes
les conséquences économiques et financières.

ARTICLE 10 – EXÉCUTION FORCÉE EN NATURE
Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du code civil, les Parties conviennent qu’en cas
de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la
défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée.

ARTICLE 11 – EXCEPTION D’INEXÉCUTION

Les Parties déclarent renoncer expressément à se prévaloir des dispositions des articles 1219
et 1220 du code civil du régime de l’exception d’inexécution qui y est prévu.
Par conséquent, elles s’engagent à exécuter pleinement et intégralement les présentes même
en cas de manquement de la part de l’une ou de l’autre.

Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà 30 jours à compter de la
constatation de l’empêchement par lettre recommandée, les présentes seraient purement et
simplement résolues selon les modalités définies à l’article Résolution pour manquement d’une
partie à ses obligations.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans
l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes
découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil ou d’aléas sanitaires
ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à
exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne
pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en
cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est
temporaire et ne dépasse pas une durée de SOIXANTE (60) jours.
Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations
réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible
l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira
l’autre de la reprise de son obligation par courriel à l’adresse indiquée par le client lors de la
commande et à l’adresse suivante : contact.adcleaning@gmail.com , en ce qui concerne le
Prestataire.

Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de SOIXANTE (60) jours, les présentes
seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution
pour force majeure ».
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation
seront à la charge de la partie empêchée.

ARTICLE 13 – RÉSOLUTION DU CONTRAT

13.1 Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave
La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement
d’une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une
quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec
accusé réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 15 jours après la
réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des
dispositions de l’article 1224 du code civil.
13.2 Résolution pour force majeure
Il est convenu expressément que les parties peuvent résoudre de plein droit le présent contrat,
sans sommation, ni formalité.
13.3. Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations suivantes :

inexécution de la prestation de nettoyage industriel par le Prestataire,
non-paiement à l’échéance des Services commandés par le Client,
Absence du technicien du Client pour la réception,
empêchement pour le Prestataire d’accéder sur les lieux de la prestation par la faute
du Client,
visées aux articles 1 et 4, celui-ci pourra être résolu au gré de la Partie lésée.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une Partie à ses
obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l’inexécution de
l’obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.
13.4 Dispositions communes aux cas de résolution
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux
termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de
l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du code civil.
Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa
résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles
ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant
pas reçu sa contrepartie.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et
intérêts.

ARTICLE 14 – RENONCIATION

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des
clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes
clauses.

ARTICLE 15 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le Prestataire se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes
conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande
les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la commande, lesquelles seront
préalablement communiquée au client par courriel à la convenance du Prestataire, sous
réserves que le Client en ait fait la demande conformément à l’article 1 des présentes.
A défaut de communication malgré la demande du Client, les nouvelles conditions générales
de vente ne pourront s’appliquer à la commande en cours et à toutes celles qui suivront
jusqu’à la communication des conditions générales de ventes modifiées.

ARTICLE 16 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner
lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs
conséquences et leurs suites seront soumis aux juridictions compétentes de la Ville de Nice.

ARTICLE 17 – LANGUE DU CONTRAT – DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit
français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou
plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 18 – ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes Conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptés par le
Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se
prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales
d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance, exception faite
des contrats particuliers conclus directement entre le Client et le Prestataire le cas

ARTICLE 19 – LES COOKIES

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